Ouvrir l’entreprise aux personnes handicapées
 

 En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population.
 
L’image du fauteuil roulant se présente immédiatement à l’esprit mais elle ne représente qu’un infime minorité des personnes handicapées.
 
Qu’ils apparaissent à la naissance ou qu’ils soient dus à un accident de la vie ou du travail, les handicaps sont très différents tant par leur forme que par leur degré de gravité.
 
De plus, beaucoup de handicaps ne se voient pas (mal de dos, TMS, allergie, épilepsie), la déficience de beaucoup de travailleurs handicapés n’est pas prise en compte par les collègues, l’employeur, l’entourage.
 
Pour la CFTC, deux priorités : porter un regard autre que compassionnel sur les personnes handicapées et envisager le handicap dans toute sa diversité et sa complexité.

 

 

 
 
Aides de l'AGEFIPH et aides publiques pour l'emploi des travailleurs en situation de handicap
 
Plan de soutien de l'Agefiph 2009-2010
 
La prime à l'insertion 

Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées allocataires des minima sociaux. Pour l'employeur, subvention de 1600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD de 12 mois minimum, versée pour chaque nouvelle embauche. Pour la personne handicapée, subvention de 900 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD de 12 mois minimum, mais elle n'est pas renouvelable. Doublement de la prime à la personne pour les bénéficiaires d'un minima social.

Nouveau : la prime au contrat durable 

Encourager les entreprises et les associations à recruter des personnes handicapées en CDI à l'issue d'un ou plusieurs CDD d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois. Subvention de 3000 euros pour un contrat à temps plein.Doublement de la prime pour l'embauche d'un travailleur handicapé sénior.

La prime initiative emploi

Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Pour l'employeur, subvention de 6000 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD de 12 mois minimum, pour l'embauche d'une personne handicapée demandeur d'emploi de plus d'un an, ou âgée de 45 ans et plus, ou bénéficiaire d'un minima social...

Doublement de la prime pour les entreprises de 20 salariés et plus qui embauchent leur 1er travailleur handicapé ou pour l'embauche d'un travailleur handicapé sénior.

Nouveau : le forfait formation

Faciliter l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Subvention de 2000 euros sur présentation de l'inscription en formation dans les 12 mois suivant l'embauche pour une formation de 70 h minimum dispensée par un organisme extérieur.

Nouveau : l'aide à l'aménagement du temps de travail

Favoriser le maintien dans l'emploi de salariés handicapés séniors en situation d'aggravation de leur handicap ou d'altération de leur santé. Cette aide s'adresse aux personnes en CDI reconnues travailleurs handicapées, âgées de 55 ans minimum, ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, travaillant au moins 80 % de la durée conventionnelle appliquée au sein de l'entreprise. Subvention de 9000 euros sur 2 ans destinée à faciliter une réduction de travail d'au moins 20 % sans diminution de salaire.

ACTUALITES - 07.09
 
FACE À LA CRISE, L’AGEFIPH RENFORCE SES AIDES AUX ENTREPRISES

Dans un contexte de dégradation économique l’Agefiph déploie un plan de soutien à l’emploi des personnes handicapées pour aider les entreprises à recruter des personnes handicapées ou à les maintenir dans l’emploi.
 
UNE PRIME DE 1600 € POUR TOUT RECRUTEMENT D’UN COLLABORATEUR HANDICAPE EN CONTRAT D’AU MOINS 6 MOIS
L’Agefiph accorde une prime à l’insertion à l'employeur (1 600 €) et à la personne handicapée (900 €) pour tous les contrats de travail d'une durée d’au moins 6 mois (12 mois auparavant) effectifs à partir du 1er juillet 2009.

Les services de l'Agefiph aux entreprises

La prime à l'insertion
Encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées allocataires des minima sociaux.
 
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide s'adresse aux personnes handicapées et aux employeurs (spécifique à chacun).

 
Le contenu de l'aide
 
Pour l'employeur : Une subvention forfaitaire de 1 600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD.
A savoir : La prime pour l'employeur est versée pour chaque nouvelle embauche d'un salarié handicapé.
Pour la personne handicapée : Une subvention forfaitaire de 900 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD.
Nouveau : Doublement de la prime pour les personnes handicapées embauchées à compter du 1er janvier 2009 si elles étaient bénéficiaires d'un minima social à la veille de l'embauche.
A savoir :
Cette prime et la majoration Bénéficiaire d'un minima social ne sont pas renouvelables et ne sont attribuée qu'au titre d'un seul emploi.

Les contrats de travail concernés
 
Tous les contrats conclus avec un employeur relevant du droit privé, en milieu ordinaire de travail, d'une durée d'au moins 12 mois (voir "qui peut solliciter l'Agefiph ?"). Les CDD d'une durée minimale de 6 mois sont recevables si l'embauche est effective à compter du 1er juillet 2009.
 
Les contrats de travail exclus
 
Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d'insertion par l'économique pour les postes d'insertion subventionnés par l'Etat.
Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l'aide au poste,
Les contrat de travail temporaire,
Les contrats d'expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national,
Les contrats de VRP multicarte,
Le contrat de rééducation en entreprise chez le même employeur.
 
La durée du travail
 
La durée du contrat de travail devra être égale au moins à 16 heures par semaine ou à 720 heures en cas d'annualisation du temps de travail.
 
Où déposer votre demande ?
 
Elle doit être déposée via le dossier de demande de prime à l'insertion commun à l'employeur et au salarié handicapé,
La demande de majoration pour un bénéficiaire d'un minima social s'effectue via le formulaire dédié, téléchargeable. Il doit être complété et signé et joint au dossier de demande de prime,
Le dossier de prime complété et signé, et le cas échéant,le formulaire seront adressés à : Agefiph Prime à l'insertion - CS 3313 - 41033 BLOIS cedex

Comment constituer votre dossier ?
 
Votre dossier comportera les documents suivants :
La copie du contrat de travail, la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif, la copie du justificatif du statut de personne handicapée, la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (volet employeur), un relevé d'identité bancaire du ou des demandeur(s). Le cas échéant, le formulaire de demande de majoration de la prime travailleur handicapé et le justificatif de bénéficiaire d'un minima social, valide au jour de l'embauche.
A savoir : Toute demande de prime devra parvenir à l’Agefiph dans les 6 mois suivant la date d’embauche.
 
 
Aides permanentes
 
L'aide à l'emploi : Aider les entreprises à compenser les charges induites par l'emploi de salariés lourdement handicapés.
Depuis le 1er janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs handicapés. C'est une aide financière versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph. Elle est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne. La lourdeur du handicap est reconnue, lorsque le montant des charges induites par l'emploi du salarié handicapé est égal ou supérieur ou égal à 20 % du montant du Smic annuel.

L'aide à la création d'activité   : Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou à reprendre une entreprise dans des conditions optimales.
Une subvention pouvant aller jusqu'à 1200 euros en complément d'un apport de fonds propres. Prise en compte du nouveau statut d'auto entrepreneur
.

Les aides à la mobilité : Faciliter l'intégration professionnelle des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement).

Participation au coût d'un transport adapté à hauteur de 9150 euros par an; financement de la formation au permis de conduire plafonné à 600 ou 900 euros en cas de permis aménagé; participation à l'achat d'un véhicule à hauteur de 4575 euros; participation au coût de l'aménagement du véhicule à hauteur de 9150 euros (la subvention ne dépassera pas 50% du coût total; participation aux frais d'hébergement à hauteur de 13,75 euros par jour, pendant 9 mois, si votre handicap est incompatible avec les déplacements; participation aux frais de déménagement à hauteur de 765 euros.

Les aides à la formation professionnelle : Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver

Pour l'employeur, participation au coût pédagogique de la formation réalisée dans le cadre du maintien dans l'emploi du salarié handicapé ou de son évolution professionnelle. Cette subvention vient nécessairement en complément d'une participation financière de l'entreprise et/ou de l'organisme collecteur. Le cas échéant, participation au coût d'un tuteur interne ou externe, pour une période et une durée hebdomadaire limitées. Voir l'aide au tutorat.

L'aide à l'adaptation des situations de travail : Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du travail.

Afin de réduire l'écart entre les exigeances de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l'Agefiph participe au financement de l'étude préalable définissant les besoins et des moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre.

L'aide au maintien dans l'emploi : Maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs indépendants handicapés.

Une subvention de 5000 euros pour couvrir les premières dépenses occasionnées par la recherche et/ou la mise en oeuvre d'une solution de maintien dans l'emploi.

Un service d'appui aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à la recherche et/ou à la mise en oeuvre de solutions.

A savoir : l'entreprise peut mobiliser d'autres aides de l'Agefiph telles que, l'aide à l'accessibilité des situations de travail, l'aide à la formation, l'aide au tutorat.

Les aides techniques et humaines  : Permettre aux personnes handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.

Les aides techniques : Participation à l'acquisition d'aides techniques ou de matériels, dans la limite de 9150 euros. Ils doivent compenser le handicap dans la préparation à l'emploi ou l'emploi de la personne.

Les aides humaines  : Participation au coût des aides humaines à la communication, dans la limite d'un plafond de 9150 euros pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en langue des signes, les interfaces de communications, les codeurs "langage parlé complété", les transcripteurs...

Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 9150 euros pour une année.

Les aides au contrat de professionnalisation : Faciliter l'accès des personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de professionnalisation.

  • Une subvention forfaitaire de 1700 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans.
  • Une subvention forfaitaire de 3400 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans.
  • Cumulable avec la prime à l'insertion pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation et/ou de la prime au contrat durable pour la signature d'un CDI
  • Cumulable avec les aides de droits communs (informations : Pôle emploi ou DDTEFP 

      - une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région.

      - un crédit d'impôt de 1600 euros et de 2200 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS.

      - une exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles inscrites au répertoire des métiers.

      - pour les entreprises de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des métiers, le salaire de l'apprenti est notamment exonéré des assurances sociales.

Les aides au bilan de compétences et d'orientation professionnelle : Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet professionnel.

Pour l'employeur : Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l'entreprise, participation au coût des prestations spécifiques lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations.

L'aide au tutorat  : Recourir à un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa formation.

      - dans le cas d'un tuteur interne, l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.

      - si l'entreprise recourt à un tuteur externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation.

Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu protégé ou adapté  : Favoriser le recrutement par des entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d'une entreprise adaptée (EA). Cette aide est accordée pour un an, de sorte de laisser le temps à l'employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap pour son salarié.

Pour l'embauche d'une personne sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (Esat), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :

  1. Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000 euros
  2. Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750 euros
  3. Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 heures par semaine minimum : subvention forfaitaire  de 4500 euros

Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :

  1. Pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500 euros
  2. Pour un temps de travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 euros
  3. Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de 16 heures par semaine minimum : subvention forfaitaire  de 2250 euros
 
AIDES PUBLIQUES

http://www.anpe.fr/espace_employeur/beneficier_aide_recrutement/index.html

Aide à l'embauche pour les très petites entreprises  Il s'agit d'une aide exceptionnelle, inscrite dans le Plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République, destinée à soutenir l'embauche dans les très petites entreprises. Toute embauche sera totalement exonérée de charges patronales pour un salarié au SMIC en 2009.

L'exonération de charges sociales dans les zones défavorisées  Vous embauchez un premier salarié, un ou plusieurs salariés dans des zones défavorisées, des salariés de bas niveau de qualification, des salariés à temps partiel et vous bénéficiez de charges patronales... Autant de situations susceptibles de vous concerner dans votre politique de recrutement.

Le Contrat Intitiative Emploi  Vous facilitez l'accès durable à l'emploi d'un public en difficulté d'insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d'une aide de l'Etat versée mensuellement. Votre conseiller Pôle Emploi vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et correspond aux critères d'accès fixés dans votre région depuis le 1er mai 2005.

Le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi  Vous êtes un employeur du secteur non marchand. Vous facilitez l'accès à l'emploi d'un public en difficulté d'insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d'une aide de l'Etat versée mensuellement. Votre conseiller Pôle Emploi vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et correspond aux critères d'accès fixés dans votre région depuis le 1er mai 2005.

Le Contrat d'Insertion-Revenu Minimum d'Activité (CI-RMA)  Vous facilitez l'insertion ou la réinsertion professionnelle d'un bénéficiaire de minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH), tout en bénéficiant d'une aide forfaitaire mensuelle, qui correspond au RMI pour une personne isolée. Cette aide est octroyée par le Conseil Général pour les bénéficiaires du RMI et par l'Etat pour les autres personnes.

Le Contrat d'Avenir  Recrutez une personne bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en contrat à durée déterminée et bénéficiez de divers avantages : aides financières, exonération de charges sociales...

Le Contrat d'Apprentissage  Embaucher un apprenti, c'est former un professionnel et assurer l'avenir de l'entreprise en transmettant des savoir-faire. Pôle Emploi aide à recruter les jeunes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir. L'Etat apporte une aide financière.

Le Contrat de Professionnalisation  Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)  Vous avez déposé une offre d'emploi à Pôle Emploi et vous avez des difficultés à trouver des candidats en adéquation avec le poste à pourvoir ? L'action de formation préalable au recrutement finance pour partie la formation d'un demandeur d'emploi pour adapter ses compétences. Vous vous engagez à le recruter à l'issue de sa formation en CDI, CDD d'au moins 6 mois ou contrat de professionnalisation.

L'Engagement de Développement de l'Emploi et des Compétences (EDEC)  L'EDEC vise à anticiper et à accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des salariés en place dans les entreprises, par des actions de formation, de diagnostic, d'étude. Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles peuvent mettre en oeuvre avec l'Etat, dans un cadre contractuel, les engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications.

Les conventions de formation et d'adaptation du FNE  Former les salariés menacés de licenciement pour motif économique et organiser leur reconversion professionnelle ou leur adaptation à de nouvelles compétences : des solutions pour maintenir leurs emplois dans le cadre de conventions. Le financement de ces actions de formation est assuré en partie par l'Etat.