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Proposition de loi permettant le don de RTT à un parent d'un enfant malade - 27.01.12
 
Les députés ont adopté en première lecture le 25 janvier la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Outre l'extension du dispositif à la Fonction publique et aux militaires, l'Assemblée nationale a élargi le champ d'application du texte à tout jour de repos non pris (et pas seulement ceux comptabilisés sur un CET). Toutefois, précise le texte, le congé annuel ne pourrait être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables (quatre semaines). Outre l'anonymat du don, les députés ont posé le principe qu'un jour donné équivaut à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur. Autre précision : la période d'absence du bénéficiaire serait assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté. Le salarié conserverait également le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de sa période d'absence. Pour que fonctionne ce dispositif, il serait exigé un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant. Cette proposition doit désormais être examinée en première lecture par les sénateurs.
 
Portabilité des droits  - 27.05.2009

La CFTC signe l’avenant sur les complémentaires santé et prévoyance
La CFTC a décidé de signer l’avenant N°3 à l’ANI sur la modernisation du marché du travail (du 11 janvier 2008), du 18 mai 2009, qui organise la portabilité des droits à la complémentaire santé et à la prévoyance. S’il est en retrait par rapport à l’article 14 de l’ANI, il constitue cependant une avancée au regard de la situation actuelle des salariés. Il représente la concrétisation de l’un des axes du Statut du travailleur que défend la CFTC : la portabilité des droits sociaux, c’est-à-dire la possibilité pour un travailleur de capitaliser les droits acquis dans une entreprise (à la formation professionnelle, à la protection sociale…) et de pouvoir en conserver le bénéfice lorsque son contrat est rompu.
 
La CFTC retient trois points positifs dans l’avenant N°3 :
les titulaires de CDD ont accès au dispositif,la prise en charge du financement se fait dans les conditions applicables au salarié de l’entreprise (pas de discrimination tarifaire entre le salarié actif et l’ancien salarié assurable),la souplesse de mise en œuvre : si le salarié ne manifeste pas formellement sa renonciation dans les 10 jours de la cessation du contrat de travail, il est assuré. En pratique l’employeur devra appeler la cotisation auprès de son ex salarié après les 10 jours « de réflexion » suivant la rupture du contrat de travail.
 
La CFTC regrette toutefois que cet avenant n’aille pas assez loin pour les titulaires de contrats courts (CDD). En effet, en cas de rupture du contrat de travail et en cas de droit à indemnisation à l’assurance chômage, le maintien des couvertures santé et prévoyance est prévu « pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail ». Cette disposition n’est pas très favorable pour ceux qui enchaînent de nombreux contrats courts. La CFTC aurait préférer qu’ils gardent leur couverture santé et prévoyance pendant le tiers de leurs droits d’indemnisation d’assurance chômage ou que soient pris en compte les derniers contrats de travail chez le même employeur.
Enfin, la CFTC regrette qu’un préfinancement au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise n’ait pas été accepté, notamment en raison de l’opposition de certaines branches du Medef. Un tel préfinancement aurait permis  de régler plusieurs difficultés d’application qui subsistent actuellement. Demain, ce sont sans doute les petites entreprises qui seront mises en difficulté et qui risquent de faire les frais de recours en justice qui auraient pu être évités.
La CFTC pense que la mutualisation est la solution qui demain sera retenue par toutes les entreprises. Le temps perdu par manque de prise en compte de la réalité est dommageable tant pour les entreprises que pour les salariés.

Jacques Voisin, Président
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OCIRP - Janvier 2012
 
Bonjour Monsieur CFTC Lot, 
 
Pour tenter de répondre à la question « Dépendance et perte d'autonomie, quelles solutions pour demain ? », le 29 novembre dernier, L'OCIRP en partenariat avec les groupes de protection sociale et la Mutualité Française, en collaboration avec  France Info et le journal Monde, a organisé un 4e débat sur la question de la perte d'autonomie. Cette matinée s'est déroulée en présence de Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale. Ce débat fut l'occasion de présenter publiquement le baromètre 2011 OCIRP / France Info / Le Monde. Une restitution croisée des avis des particuliers, des DRH, des délégués syndicaux et des partenaires sociaux sur le sujet de la dépendance.
 
Bien que le gouvernement ait reporté la question sur la mise en place d'un dispositif qui permettrait  normalement d'apporter des solutions exprimées lors du débat national sur la dépendance, nous notons que l'intérêt pour le sujet est encore fort. L'intérêt des acteurs de la protection sociale, remarqué par la présence importante des membres du secteur à notre manifestation. Celle également des médias spécialisés avec une dizaine de journalistes ayant couvert notre manifestation, par exemple, la Revue du courtage, Espace social européen, Fil social, la Tribune de l'Assurance, AEF, etc.
 
À la veille d'échéances politiques, selon notre baromètre « 74 % des Français pensent que la dépendance doit être un des sujets traités lors de la campagne électorale 2012 ».  Fort de ce constat, l'OCIRP a proposé cette année, un éclairage original sous forme de cartographie présentant les positions des différents acteurs de la dépendance.
 
Vous pouvez, dès à présent, retrouver tous les documents d'information au fil de l'actualité sur notre site Internet www.ocirp.fr
-    Les interviews d'experts ;
-    Le baromètre OCIRP / France info / Le Monde ;
-    La synthèse du baromètre ;
-    La cartographie ;
-    Les actes du colloque,
-    Etc.
 
Nous comptons sur votre fidélité !
Bien à vous,
 
Francis Bloch
Directeur général de l'OCIRP
   
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, en vous adressant à contact@ocirp.fr
 
 
Arrêts maladie - 26.05.09

Proposition de Frédéric Lefebvre sur les arrêts maladie et les congés maternité : réaction de la CFTC
La CFTC trouve inadmissible la proposition de Frédéric Lefebvre (UMP) de permettre aux salariés en congés maternité ou maladie de continuer à travailler chez eux.
Afin d'encore mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, la CFTC propose aux femmes de mettre au monde leur enfant sur leur lieu de travail !
Les maternités n'accepteraient que les femmes sans emplois, la Caisse d'assurance maladie ferait des économies et l'employeur n'aurait plus besoin de faire un recrutement en CDD !!
En complément, la CFTC propose au Gouvernement d'étudier la possibilité d'ouvrir les crèches d'entreprises dès le premier jour de l'enfant, 24h/24h dimanche inclus.
La CFTC demande au Gouvernement d'utiliser son temps à mettre en oeuvre les lois sur l'égalité professionnelle des hommes et femmes au travail et non pas à le perdre dans des provocations inutiles.
 
Pascale Coton, secrétaire général adjoint CFTC