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Lexique Seniorscopie des
notions et des
enjeux
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votre disposition dans sa rubrique "Carnet d'adresses" sa base de données des
principaux organismes oeuvrant dans l'univers senior.
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Abattement, capitalisation, Préfon,
répartition, taux de remplacement... ne sont pas encore devenus des noms
communs, mais des termes-clés, pas toujours explicités, du débat sur la réforme
des retraites qui va animer la France et sa vie politique durant les six
prochains mois.
A
Abattement
(coefficient d'). Lorsqu'un actif fait valoir ses droits à la
retraite sans justifier d'une durée de cotisation nécessaire pour toucher une
retraite à taux plein, un coefficient d'abattement est appliqué à sa pension et
en réduit le montant. Dans le régime général, ce coefficient est de 2,5% du
montant de la pension par trimestre manquant. Dans la fonction publique, il est
de 2% par année manquante. Mais le gouvernement menace de le faire passer à 10%
par année manquante pour dissuader les fonctionnaires, les enseignants en
particulier, de partir avant l'issue d'une carrière complète.
Age de la
retraite. La notion d'âge de la retraite désigne à la fois,
l'âge minimal à partir duquel un salarié peut faire valoir ses droits, l'âge
auquel il cesse de travailler - qui peut ne pas coïncider avec l'âge auquel il
peut faire valoir ses droits - ou encore l'âge de liquidation de la pension.
Depuis 1982, les salariés du secteur privé ont le droit de partir à la retraite
dès lors qu'ils ont atteint 60 ans (contre 65 ans auparavant). C'est un droit et
non une obligation. Cependant, rares sont ceux à pouvoir partir, à cet âge-là,
avec une retraite à taux plein, faute de justifier de la durée de cotisation
requise (40 ans). On estime à 800 000 le nombre de salariés ayant rempli les
conditions avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans et qui eux doivent attendre de
l'avoir atteint pour partir, même s'ils ont pratiqué des métiers pénibles. Le
gouvernement Jospin avait jugé trop élevé le coût d'une mesure spécifique en
faveur de ces salariés, mais les syndicats maintiennent leur revendication à
leur bénéfice. L'âge minimal de la retraite varie sensiblement d'un régime à
l'autre. Il est encore de 65 ans pour les professions libérales mais de 40 ans
seulement pour les danseurs de l'Opéra (voir aussi "Liquidation").
Age de
cessation d'activité. Age auquel un salarié cesse de travailler.
L'âge de cessation d'activité peut ne pas coïncider avec l'âge auquel un salarié
fait valoir ses droits à la retraite.
Agirc. L'Association générale des
institutions de retraite des cadres (Agirc) a été créée en 1947 par le patronat
et les syndicats. Il s'agit du régime interprofessionnel unique et obligatoire
de retraite complémentaire des cadres du secteur privé. Ce régime couvre
également les cadres relevant des assurances sociales agricoles. 1,8 million de
retraités perçoivent des pensions de l'Agirc. Plus de 3,7 millions de cadres
actifs travaillant dans 525 000 entreprises y cotisent (au taux global de 16%
sur la tranche du salaire comprise entre une fois et huit fois le plafond de la
Sécurité sociale). Le régime Agirc - géré en répartition - fonctionne selon un
système d'acquisition de points, qui détermine le montant de la
pension.
AGFF. Les régimes complémentaires du privé ayant
été conçus, à l'origine, pour financer les retraites à partir de 65 ans, il a
fallu, en 1983, créer une structure paritaire de financement ad hoc. Longtemps
appelée ASF elle a été rebaptisée en 2001 Association pour la gestion du fonds
de financement de l'Arrco et de l'Agirc (AGFF). Les taux de cotisation à ce
régime, dont les règles doivent être renégociées cette année, sont de 2% sur la
première tranche de salaire et de 2,20% sur la seconde.
Arrco. Créée en 1961 sur le modèle de
l'Agirc, L'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) coordonne
de nombreux régimes existants et étend la couverture obligatoire complémentaire
de retraite à l'ensemble des salariés non-cadres du commerce et de l'industrie.
L'Arrco est un régime unique depuis le 1er janvier 1999, avec une même valeur de
point pour tous les affiliés. Les non-cadres cotisent sur la partie de leur
salaire inférieure à trois fois le plafond de la Sécurité sociale et les cadres
sur la partie inférieure au plafond.
Article
83. Certaines entreprises proposent à leur salariés un régime
surcomplémentaire que régit l'article 83 du code des impôts. Il s'agit d'un
régime collectif à souscription obligatoire dont les cotisations sont
généralement définies à environ 3% su salaire. Il est financé soit en partie
soit dans sa totalité par l'entreprise sous forme de cotisations mensuelles. Les
cotisations -salariales et patronnales - sont déductibles du revenu si leur
total (retraite et prévoyance) reste inférieur à 19% de huit fois le plafond de
la Sécurité sociale (voir "Plafond"). Au moment du départ à la retraite, le
capital accumulé, augmenté des plus-values- est transformé en rente viagère.
Attention : le salarié ne sait rien du niveau de la prestation qui lui sera
versée lors de son départ à la retraite. Ce niveau varie en fonction du montant
de l'épargne et de la qualité du gestionnaire.
Assurance-vie. L'assurance vie multi-supports est
le produit d'épargne favori des Français. Enveloppes fiscales adossées à des
unités de comptes (valeurs mobilières et autres actifs) et à des fonds en euros,
ils n'offrent plus d'avantage fiscal à l'entrée, mais continuent à en garantir à
la sortie et présentent des intérêts majeurs. Ils n'imposent pas de limites aux
versements. Ils sont assortis d'un avantage successoral non négligeable puisque
toutes les primes versées avant 70 ans ainsi que tous les produits de ces primes
sont exclus de l'assiette des droits de succession jusqu'à 152 000 euros par
bénéficiaire (au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de
20%).
B
Balladur
(Edouard). En 1993, Edouard Balladur, alors Premier ministre, a
engagé une réforme du régime général qui s'est traduite par des modifications
importantes pour les salariés du secteur privé. La durée de cotisation
nécessaire pour disposer d'une retraite à taux plein à été portée
progressivement de 37,5 à 40 années au 1er janvier 2003. Le salaire moyen qui
sert de base à la pension sera défini à partir de 2008 en fonction des 25
meilleures années. Enfin le montant de la retraite est désormais indexé sur les
prix et non plus sur l'évolution globale des salaires.
C
Calcul. Le calcul des droits à la retraite varie
d'un régime à l'autre. Dans le régime de base du privé, la pension est
déterminée par le rapport entre le salaire annuel moyen des 10 meilleures
années, et un taux de pension, fonction de la durée de cotisation et plafonné à
50%. Le calcul est passé progressivement des 10 aux 25 meilleurs années depuis
1993. En 2008, les retraités partant auront une retraite de base calculée sur
les 25 meilleures années (ce qui revient en fait à une baisse calculée d'au
moins 20% par rapport au système antérieur).
Dans les régimes
complémentaires, la pension est fixée par le nombre de points acquis au cours de
la carrière multiplié par la valeur du point (révisée chaque année). Dans le
régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, la pension est
calculée par rapport au traitement indiciaire des six derniers mois d'activité
(hors primes). Chaque année d'activité rapporte 2% de ce traitement, avec un
maximum de 75%. Dans la plupart des autres régimes spéciaux, la pension est
égale à 75% de la dernière rémunération mensuelle.
Cancava. Les artisans bénéficient de trois étages
de retraite gérés par le réseau des Assurances vieillesse des artisans (AVA). Il
est composé de 32 caisses régionales et professionnelles et d'une caisse
nationale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans (Cancava ;
512 000 cotisants pour 785 000 retraités). Cette protection est assurée par un
régime de base, aligné depuis 1973 sur le régime général ; un régime
complémentaire obligatoire depuis 1973 ; un régime surcomplémentaire facultatif
créé en 1987 dans lequel l'artisan choisit ses options et cotisations
correspondantes. Ce dernier niveau de retraite est géré par la Mutuelle
nationale de retraite des artisans (MNRA).
Capitalisation. Système dans lequel les
pensions de retraite sont financées grâce à l'épargne accumulée par les
cotisants. Les cotisations sont placées et les revenus financiers qui en sont
tirés servent à payer les retraites (voir aussi "Fonds de pension"). La
déconfiture des fonds américains a rendu moins attractifs et "moins tendance"
les projets de fonds à la française envisagés par MM Jospin et Chirac dans leurs
propos de campagne présidentielle. M Raffarin a évoqué dans son discours sur les
retraites du 3 février 2003 son fort attachement à la répartition.
Cavimac. Les ministres des cultes et
membres des congrégations religieuses bénéficient de puis 1978 d'un régime de
base obligatoire géré par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
(Cavimac ; 20 000 cotisants pour 68 000 retraités). Ce régime est intégré au
régime général depuis 1998.
CFA. Le congé de fin d'activité (CFA) est un
dispositif de préretraite ouvert aux fonctionnaires qui donnait la possibilité
de départ avec une cessation progressive d'activité aux fonctionnaires ayant
accompli avant leurs soixante ans leurs 37,5 annuités de service. Le
gouvernement à mis fin au CFA dans le secteur public.
Charpin
(rapport). En 1998, Lionel Jospin charge Jean-Michel Charpin,
Commissaire au Plan, d'élaborer "un diagnostic aussi partagé que possible par
les partenaires sociaux et les gestionnaires des différents régimes" sur la
situation et les perspectives du système de retraite. Le "rapport Charpin",
rendu le 29 avril 1999, préconise, entre autre de porter de 40 à 42,5 ans la
durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux
plein.
Cnav. Créée en 1967, la Caisse nationale
d'assurance-vieillesse (Cnav) est l'organisme unique de gestion de la retraite
de base des travailleurs salariés. Ce régime de "retraite de la Sécurité
sociale" correspond, au maximum hors majorations à 50% du salaire moyen des 10
meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Ce salaire
moyen sera étendu aux 25 meilleures années à partir de 2008 (voir "Balladur").
10 millions de retraités perçoivent près de 58 milliards d'euros de pensions.
Près de 16 millions de salariés cotisent au régime de retraite de base. En
réalité, les retraités perçoivent une pension inférieure à la moitié du plafond
SS, en raison de l'indexation des retraites du privé sur les prix depuis le
dispositif Séguin (1987) pérennisé par le gouvernement Balladur
(1993)
Coefficient
bonificateur. Voir "Majoration".
Compensation
entre régimes. Les régimes de retraite de base sont liés entre
eux par un système formalisé en 1974, de solidarité financière destiné à aider
ceux dont le rapport entre population active et population retraitée est
particulièrement défavorable. Les montants en jeu sont considérables. Au titre
de la solidarité financière, les salariés du privé versent, ainsi, plus de 5
milliards d'euros en 2003. En 2002, plus de 800 millions ont ainsi été distraits
du régime général pour abonder des régimes publics, par ailleurs alimentés par
l'impôt.
Conjoint
survivant. En cas de décès de l'un des deux membres d'un couple,
retraité ou non, le conjoint survivant peut percevoir une part de la pension du
défunt. Plusieurs conditions sont à remplir : le conjoint survivant doit avoir
au moins 55 ans, être marié depuis deux ans et être à la charge de la personne
décédée. Il touche alors une pension "de réversion" correspondant à 54% du
montant de la pension dont bénéficiait - ou eût bénéficié - le défunt. Les veufs
ou veuves de moins de 55 ans peuvent prétendre à une allocation de veuvage. La
principale condition est de ne pas disposer de ressources supérieures à 3,75
fois le montant de cette allocation qui est au maximum, de 638,47 euros par mois
(voir "Réversion").
Conseil
d'orientation des retraites. Créé en mai 2000 par le
gouvernement Jospin, le Conseil d'orientation des retraites (Cor) est une
structure permanente de concertation, présidé depuis l'origine par Mme Yannick
Moreau, Conseiller d' Etat. Le Cor associe parlementaires, représentants des
partenaires sociaux, du secteur public comme du secteur privé, représentants des
associations familiales, des retraités et personnes âgées, experts et des
représentants de l'État. Mais le MEDEF d'Ernest-Antoine Seillère a refusé d'y
siéger. Le Cor a pour mission de suivre la situation du système d'assurance
vieillesse, d'établir des diagnostics et de faire des recommandations ou des
propositions de réformes de nature à répondre aux objectifs de solidité
financière et de solidarité. veiller à la viabilité et la cohésion du système de
retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le
respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les différentes
générations. Le Cor doit formuler des recommandations ou des propositions de
réforme. Ce fut le cas en décembre 2001, date de la remise du premier rapport du
Cor.
Coreva
(contrat). Destiné aux chefs d'exploitations et d'entreprises
agricoles relevant du régime de base de l'assurance vieillesse des travailleurs
non salariés, le contrat Coreva prend la forme d'une assurance-vie. Pour
bénéficier d'une retraite complémentaire, ils doivent verser une cotisation
annuelle minimale. Les sommes ainsi versées peuvent être déduites du revenu
professionnel pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et celui des
cotisations sociales. Un plafond de déduction est fixé à trois fois le plafond
de la Sécurité sociale (voir "Plafond"). Lors du départ à la retraite du
cotisant, la sortie se fait obligatoirement en rente.
Cotisation
(durée de). La durée de cotisation d'un actif est le déterminent
principal du moment du départ à la retraite, plus que l'âge, légal ou
conventionnel. En matière de durée de cotisation, les écarts entre régime sont
importants. Les salariés du privé doivent justifier de 160 trimestres (40 ans de
cotisation) pour obtenir une pension à taux plein, tandis que les fonctionnaires
de l'Etat n'ont pas besoin de travailler plus de 37,5 ans (ce qui était la règle
dans le régime général avant la réforme de 1993 ; voir "Balladur"). Les salariés
du privé qui justifient de 40 ans de cotisation à 60 ans et poursuivent leur
activité n'acquièrent plus de droits dans le régime général mais continuent à
engranger des points dans les régimes complémentaires, ce qui augmentera leur
retraite complémentaire au moment de la liquidation. Les allongements de
carrière volontaires pourraient bénéficier de bonifications dans le futur
dispositif Raffarin.
Cref. Le Complément retraite de la fonction
publique (Cref) est, avec la Préfon, un régime facultatif de retraite
supplémentaire par capitalisation de la fonction publique. Il était jusqu'en
2002 géré en répartition (pour 60%) et en capitalisation (40%). Après avoir dû
baisser brutalement le niveau de ses prestations-retraites, le Cref est devenu
un pur produit de capitalisation. Son nouveau profil le fait ressembler à sa
concurrente de la fonction publique, la Préfon. Le complément de retraite
facultatif des fonctionnaires, devrait connaître une amélioration de son état de
santé avec la décision de son assemblée générale de l'adosser à trois
importantes mutuelles santé de la fonction publique la MGEN (la Mutuelle
générale de l'Education nationale, la MG (ex MGPTT) et la MFP (la Mutuelle de la
fonction publique) (voir aussi "Préfon").
CSG. Les pensions et la plupart des
avantages annexes servis par les régimes de retraites sont assujettis à la
contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2% (dont 3,8 points sont
déductibles de l'impôt sur le revenu). Les retraités imposables mais non soumis
à l'impôt sur le revenu du fait des réductions d'impôt doivent également
acquitter une CSG au taux minoré de 3,8%.
Cumul. Un retraité du privé peut reprendre une
activité professionnelle après avoir liquidé ses droits. Cette activité ne doit
cependant pas être exercée chez le dernier employeur en date. Les cotisations
vieillesse sont, alors, actuellement, perçues "à perte".
D
Démographie. L'équilibre financier du
système de retraite dépend principalement de l'évolution démographique. C'est
pourquoi la démographie est la cause première de la réforme des retraites. Les
perspectives démographiques de vieillissement de la population mettent en péril
les équilibres financiers des régimes car il y aura à l'avenir plus de retraités
et moins d'actifs pour financer les pensions (voir "2006" et
"2040").
2006 (choc
de). Professeur au Conservatoire national des arts et métiers‚
Michel Godet estime que les pouvoirs publics n'ont pas encore réagi face à ce
qu'il appelle "le choc 2006". En effet‚ cette année–là‚ l'année où les cohortes
du baby-boom commenceront à prendre leur retraite‚ marquera l'émergence de très
nombreuses inégalités devant les revenus‚ la fin de vie... Avec moins d'actifs
et plus de retraités‚ les cotisations augmenteront‚ alors que la part de
ressources redistribuée à chacun diminuera.
La France manquera surtout de
jeunes actifs et Michel Godet parle déjà de "slow–business"‚ de ralentissement
possible de l'activité économique.
D'un point de vue sociologique‚ Michel
Godet annonce une socialisation croissante du "vieillisme"‚ c’est à dire de la
propension de la société à se penser à travers ses classes d'âge dominantes‚ en
dépit d'une paupérisation possible de la jeunesse‚ souffrant alors d'un manque
d'attention. D'un point de vue financier, c'est à partir de 2006 que se feront
sentir les premiers déséquilibres dans les régimes. Il se fera sentir avant 2005
pour les fonctionnaires, vers 2010 pour le régime général et 2015 pour les
régimes complémentaires.
2040. Deux phénomènes vont se conjuguer pour
accroître le nombre de retraités d'ici à 2040. Les générations du baby-boom,
tout d'abord. Nés entre 1945 et 1960, les baby-boomers commenceront à quitter la
vie active en masse à partir de 2005-2006. Le nombre de nouveaux retraités
devrait alors passer de 600 000 à plus de 800 000 par an. D'autre part, le gain
d'espérance de vie, actuellement d'un trimestre chaque année, entraîne un
allongement de la durée de la retraite. Lorsque l'on a 60 ans aujourd'hui, on a
en moyenne 20 ans de retraite devant soi. En 2040, on aura en moyenne 28 ans
d'espérance de vie au delà de 60 ans. Le nombre de personnes de plus de 60 ans
augmentera ainsi de 10 millions sur les quarante prochaines années. Même sous
réserve de flux migratoires importants, la population active va considérablement
diminuer. On estime que dans quarante ans, la France comptera 8 retraités pour
10 actifs, alors que ce ratio est aujourd'hui de 4 retraités pour 10
actifs.
E
Epargne
retraite. Face aux incertitudes qui planent sur le niveau futur
des retraites, nombreux sont les Français qui souhaitent épargner aujourd'hui,
pour s'assurer un complément de revenus une fois à la retraite. De nombreux
produits sont disponibles : assurance-vie, PEP, PEA.
F
Financement. Tous les régimes obligatoires de
retraite sont financés par la technique de la répartition (voir "Répartition").
Les cotisations versées par les actifs sont directement utilisées pour verser
les pensions aux retraités. Ce faisant, les actifs acquièrent des droits pour
leur retraite.
Fonctionnaires. D'ici à 2016, plus de la moitié
des cinq millions de fonctionnaires actuellement en activité auront pris leurs
retraite. La charge de leurs pensions inscrite chaque année dans le budget de
l'Etat doublerait d'ici à 2020. Elle passerait de 30 à 60 milliards d'euros et
triplerait en 2040. Les militaires (399 000 cotisants pour 278 000 retraités)
cotisent à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Les
fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (1 699 000cotisants pour 656 000
retraités) cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL). Les fonctionnaires civils de l'Etat sont soumis
au régime des fonctionnaires civils de l'Etat.
Fonds de
pensions. Les fonds de pension sont des plans de retraite par
capitalisation d'épargne, souscrits à titre individuel ou dans un cadre
collectif (entreprise, branche,...). Le principe consiste à accumuler des droits
personnels qui seront liquidés au moment de la retraite sans dépendre de la
solidarité intergénérationnelle. Il existe deux grands systèmes de fonds de
pension : les régimes à prestations définies (répandus en Europe) dans lesquels
le gestionnaire du fonds assume le risque financier. Il existe aussi des régimes
à cotisations définies, surtout développés aux Etats-Unis, dans lesquels aucun
engagement n'est pris sur le montant des prestations.
Après avoir plaidé
pendant la campagne électorale d'avril-mai 2002 pour l'introduction de fonds de
pensions "à la française", Jacques Chirac a assuré que l'objectif premier de la
réforme serait de garantir le système par répartition tel qu'il existe
aujourd'hui. Et si François Fillon, ministre des Affaires sociales précisait
récemment que la capitalisation "n'était pas le choix de la France", le
gouvernement ne semble pas avoir totalement renoncé à introduire une dose
d'épargne dans les retraites. Le chef de l'Etat insistait sur la nécessité de
"rendre accessible à tous les Français ce qui est l'apanage d'un petit nombre",
faisant allusion à la Préfon, le régime complémentaire géré par capitalisation,
réservé aux fonctionnaires (voir "Capitalisation", "Préfon" et
"Répartition").
Fonds de
réserve des retraites (FRR). Le gouvernement Jospin a mis en
place en 1999 un fonds de réserve des retraites, suivant l'une des
recommandations du rapport Charpin. Le FFR est destiné à accumuler des réserves
financières jusqu'en 2020. Ses revenus alimenteront les régimes de retraites
pour atténuer leurs charges et limiter les besoins de financement. Il est prévu
de le doter de 4,5 milliards d'euros par an pour atteindre la somme de 152
milliards d'euros en 2020. Ses ressources sont diverses (une partie des
excédents de certains régimes de Sécurité sociale, recettes de privatisation, …)
mais pas toujours garanties. Aujourd'hui, le FRR n'est doté que de 13 milliards
d'euros.
I
Indexation. L'indexation est le mode de
revalorisation des pensions liquidées (ou de la valeur du point dans les régimes
par points ; voir "Point") ou des salaires pris en compte lors de la
reconstitution de la carrière servant de référence au calcul de la pension. Dans
le régime général, les pensions sont indexées - en pratique depuis 1987 et
législativement depuis 1993 - sur l'évolution des prix et non plus des salaires.
Dans le régime de la fonction publique (indexation sur les salaires), où la
pension est le prolongement du traitement, les mesures indiciaires et certaines
mesures catégorielles se répercutent directement sur les pensions. Dans les
régimes complémentaires du privé, l'évolution des retraites est déterminée par
celle de la valeur du point à la liquidation, laquelle est, de facto, alignée
sur l'inflation. L'indexation des retraites est un élément déterminant
d'évolution de la pension moyenne.
L
Liquidation. Liquider sa retraite, c'est faire
valoir ses droits à la retraite. La date de liquidation des droits détermine le
point de départ de la pension.. L'âge de liquidation, ou âge effectif de la
retraite, ne correspond pas forcément à l'âge de cessation d'activité. Il tend
même à s'en éloigner de plus en plus dans le privé, du fait de l'exclusion des
travailleurs âgés du marché du travail. On estime que l'écart moyen entre le
moment où un salarié du privé cesse de travailler (57 ans en moyenne) et celui
où il fait valoir ses droits est actuellement de deux ans et demi.
M
Madelin
(contrat). Le contrat "Madelin" permet aux artisans,
commerçants, gérants non salariés ou majoritaires de SARL ou d'EURL de se
constituer un complément de retraite en allégeant leurs bénéfices
professionnels. Selon, La Croix (28/01/2003), les cotisations sont versées sur
un contrat d'assurance-vie. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable
à hauteur de 19% de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Mais elles
englobent les cotisations obligatoires et facultatives à d'autres régimes ainsi
que celles attachées aux régimes de prévoyance. Lors de la retraite, les sommes
économisées et les intérêts qui s'y rattachent sont versés sous forme d'une
rente soumise au régime fiscal. des pensions.
Majorations. Les régimes de retraite accordent à
leurs cotisants des avantages, principalement destinés à compenser les charges
de famille. Ainsi, la plupart d'entre eux (sauf professions libérales) majorent
de 10% la pension des retraités ayant eu ou élevé trois enfants. Des majorations
de durée d'assurance sont également attribués aux mères de famille, afin de
compenser les interruptions de carrière (deux ans dans le régime général, pour
chaque enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ; un an
dans la fonction publique, à la RATP et à EDF-GDF). Dans le secteur public, les
mères de trois enfants peuvent demander à liquider leur pension après seulement
quinze ans de service. Cette disposition représente une charge de plus de 1
milliard d'euros par an pour le seul régime des fonctionnaires de
l'Etat.
Minimum vieillesse. Le minimum
vieillesse est un revenu minimal garanti, sans contrepartie de cotisation, par
le régime général, aux retraités dont les revenus n'excèdent pas certains
seuils. Depuis le 1er janvier 2003, il est de 577,91 euros par mois. Moins de
900 000 retraités bénéficient du minimum vieillesse. En 1970, ils étaient plus
de 2,2 millions.
O
Organic. La protection des industriels et
commerçants est assurée par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et
du commerce (Organic ; 639 000 cotisants pour 938 000 retraités) composée de 30
caisses locales ou professionnelles et d'une caisse nationale. Elle comprend un
régime de base aligné sur le régime général depuis 1973 ; un régime
complémentaire qui demeure facultatif depuis 1978 ; un régime complémentaire en
faveur des conjoints. A partir du 1er janvier 2004, ce dernier sera remplacé par
un véritable régime complémentaire obligatoire bénéficiant à tous les
commerçants.
P
PEA. Le Plan d'épargne en actions (PEA) est un
produit d'épargne dont la spécificité est d'autoriser l'achat d'actions en
direct, ce qui n'est pas le cas de l'assurance-vie multi-supports (voir
"Assurance-vie"). Il permet aussi d'investir en Bourse dans des conditions
fiscales très avantageuses : après cinq ans, les revenus et plus-values sont
totalement exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier
2002, ils est ouvert aux actions européennes et, depuis le 1er janvier 2003, aux
OPCVM comprenant des valeurs européennes dans leur actif. Un avantage qui permet
une exonération des plus-values sur des titres autres que français et une
meilleure diversification géographique du portefeuille (voir aussi "PEP").
Pension. Prestation versée au titre de l'assurance
vieillesse par les régimes de retraite.
PEP. Le Plan d'épargne populaire (PEP) est un
produit d'épargne présentant deux avantages incontestables. Après huit ans de
détention, l'épargne valorisée peut être récupérée sous forme de capital ou de
rente viagère totalement exonérés d'impôt (hors prélèvements sociaux de 10%). Et
lorsque le contrat arrive à échéance, il est possible d'opter pour un transfert
auprès d'un assureur et de bénéficier du traitement successoral de
l'assurance-vie (voir "Assurance-vie"). Handicap face à l'assurance-vie : il
impose un plafond de dépôt (120 000 euros pour un célibataire et 240 000 euros
pour un couple marié). En revanche, les capitaux issus d'un PEP bancaire sont
intégrés dans la succession et soumis à l'impôt (voir aussi "PEA").
PIB. Le Produit intérieur brut (PIB) représente
l'ensemble des richesses produites chaque année par le pays. En 2000, l'ensemble
des retraites représentaient 11,6% PIB français. Sur la base d'un maintien de
l'indexation sur les prix, le poids des pensions atteindrait 13,6 à 13,8% du PIB
en 2020, puis 15,7 à 16% en 2040. Si aucune réforme n'est engagée d'ici là, le
déficit global des systèmes de retraite passerait à environ 1,7% du PIB en 2020
et à 3,8% en 2040. Même en cas de réforme où seule une variable d'ajustement
(augmentation des cotisations, allongement de la durée des cotisations ou recul
de l'âge de la retraite) serait retenue, par exemple l'augmentation des
prélèvements, il faudrait relever les cotisations vieillesse de 4 points d'ici à
2020, puis encore de 5,2 points entre 2020 et 2040. Si l'instrument retenu était
le recul de l'âge moyen de cessation d'activité - aujourd'hui de 58 ans -, il
faudrait repousser celui-ci de six ans d'ici à 2020, puis encore de trois ans
dans les vingt ans qui suivent.
Plafond. Le plafond de la Sécurité sociale est
fixé depuis le 1er janvier 2003 à 2 432 euros mensuels, soit 29 184 euros par
an.
Point. Les régimes complémentaires fonctionnent
par point. L'assuré reçoit, chaque année, des points en contrepartie de ses
cotisations. Le nombre de points est fixé en divisant le montant de la
cotisation versée par le salaire de référence. La valeur du point peut être
indexée soit sur les prix, soit sur les salaires.
PPESV. A côté des assurances-vie (voir
"Assurance-vie") et Plans d'épargne en actions (voir "PEA"), existe aujourd'hui
le Plan d'épargne entreprise (PEE), produit d'épargne ouvert à toute structure
comptant au moins un salarié. Une variante du PEE est le Plan partenarial
d'épargne salariale volontaire (PPESV). Le PPESV permet d'épargner à moyen-long
terme dans d'excellentes conditions : tous les produits dégagés par ce plan
(dividendes, intérêts, plus-values, …) sont exonérés d'impôts si les sommes
investies sont bloquées durant cinq ans. Dirigeants, professions libérales et
commerçant peuvent y participer.
Préfon. Les fonctionnaires ont la possibilité
d'adhérer à un régime complémentaire, facultatif, géré en capitalisation,
contrairement aux salariés du privé. Le principal est la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique (Préfon), créé en 1967, sous forme
d'association, par quatre fédérations syndicales. L'objectif de ce régime était
à l'origine de compenser la non-prise en compte des primes des fonctionnaires
dans le calcul de leur pension. Ce régime est surtout avantageux pour des
fonctionnaires du haut de l'échelle. Il connaît d'ailleurs un succès limité. La
Préfon compte moins de 200 000 actifs adhérents et moins de 40 000 pensionnés.
Il est surtout utilisé comme instrument de défiscalisation des revenus par les
fonctionnaires. Un inconvénient de ce placement est l'obligatoire sortie en
rente des investissements réalisés. L'autre régime par capitalisation de la
fonction publique est le Cref (voir aussi "Cref").
Préretraites. Dispositif permettant aux salariés
de plus de 57 ans et demi d'être indemnisés jusqu'à leur retraite et d'être
dispensés de recherche d'emploi.. Le salarié doit être âgé de 57 ans à 64 ans
inclus, avoir appartenu à l'entreprise pendant un an au moins, ne pas être en
mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail. Il
percevra 65% du salaire journalier (calculé sur le salaire moyen qu'il percevait
dans les 12 mois précédant sa préretraite), dans la limite du plafond de la
Sécurité sociale (2432 euros par mois en 2003) et 50% du salaire journalier pour
la partie dépassant ce plafond et allant jusqu'à deux fois ce
plafond.
Utilisées massivement dans les années 1980 comme un instrument de
lutte contre le chômage, les préretraites sont devenues une des principales
mesures de gestion des effectifs pour les entreprises. Qualifiés de "catastrophe
nationale" par François Fillon et de "gâchis économique et humain" par Jacques
Chirac, les préretraites sont dans le collimateur du gouvernement Raffarin. Ces
dispositifs devraient être considérablement réduits. Aujourd'hui les pouvoirs
publics s'emploient surtout à recentrer ces dispositifs sur des salariés qui ont
connu des conditions de travail difficiles ou pénibles au cours de leur
carrière, comme les travailleurs de l'amiante. En 2001, 64 500 personnes ont
accédé à un dispositif de préretraite. Mais si les préretraités sont en
diminution ces dernières années, les chômeurs indemnisés de plus de 55 ans sont
en revanche plus nombreux.
R
RATP. Voir "Secteur public".
Régime de
base. Pour les salariés du régime général, le régime de base est
celui que gère la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Les artisans
relèvent de la Cancava, les commerçants de l'Organic et les salariés agricoles
de la MSA. Ces trois régimes sont dits "alignés" parce qu'ils appliquent des
règles alignées sur le régime de base du régime général.
Régime
complémentaire. Régime de retraite venant en complément du
régime de base, notamment pour les salariés du privé (Agirc et Arrco) ou pour
les non-salariés (Ircantec).
Régimes
spéciaux. A côté du régime général de retraite (voir "Cnav") qui
concerne les salariés du secteur privé, il existe un grand nombre de régimes
spéciaux, créés antérieurement par les travailleurs ou employeurs de certaines
professions. On peut, aujourd'hui, les distinguer en trois groupes : les régimes
spéciaux de retraite des fonctionnaires (fonctionnaires, agents des
collectivités locales,...), les régimes spéciaux des autres salariés du secteur
public (EDF-GDF, SNCF, RATP, Banque de France) et les régimes spéciaux de
salariés de droit privé (mineurs, clercs de notaire, marins). La plupart de ces
systèmes vont être confrontés à une importante dégradation de leur situation
démographique. C'est déjà le cas de celui de la SNCF, dont près des deux tiers
des ressources sont d'origine externe (transferts, taxes et subventions).
Souvent, même, les employeurs ne versent pas de cotisation identifiée mais une
"subvention d'équilibre". C'est le cas de l'Etat et c'est pourquoi ce régime
n'est pas géré par une "caisse" de retraite. Souvent proches de celui de la
fonction publique, les régimes spéciaux ne sont pas complétés, comme dans le
privé, par des régimes complémentaires obligatoires. Ils versent un peu moins de
30% du montant total des pensions.
Régime
surcomplémentaire. Régime s'ajoutant à la retraite de base et à
la retraite complémentaire.
Répartition
(retraite par). La retraite par répartition est le système en
vigueur en France. Il se fonde sur un "contrat" entre les générations : les
actifs payent les pensions des retraités d'aujourd'hui et les actifs de demain
financeront les retraites des actifs d'aujourd'hui (voir aussi
"Capitalisation"). L'avantage de la répartition est de mettre les retraités à
l'abri des aléas financiers, ce qui ne serait pas le cas si les droits à pension
dépendaient de l'évolution des marchés financiers et de leur volatilité. Mais
cette technique est dépendante de la démographie (voir "Démographie"), notamment
du rapport entre le nombre de cotisants et le nombrer de retraités. En 2000, le
total des cotisations aux principaux régimes de retraite représentait, plus de
125 milliards d'euros.
Réversion
(pension de). Alors qu'une personne ayant cotisé à un régime de
retraite perçoit une pension de droit direct, une veuve – ou un veuf – peut
recevoir une partie de la pension de son conjoint décédé. C'est la "pension de
réversion".
S
Secteur
public (salariés du). Les salariés couverts par les régimes
spéciaux (EDF-GDF, SNCF, RATP, mines, marine, clercs de notaire, Banque de
France, …) ne pourront pas échapper à une réforme. Plusieurs des régimes qui les
concernent (comme celui des cheminots, celui des marins, …) connaissent déjà un
déficit de cotisants par rapport aux retraités. Il ne subsistent que grâce au
mécanisme de compensation entre régimes (voir "Compensation"). La question de
l'égalité de traitement entre les salariés est aujourd'hui clairement posée par
le gouvernement Raffarin, certains de ces régimes disposant d'avantages
particuliers.
SNCF. Voir "Secteur public".
T
Taux
d'activité. Le taux d'activité représente la proportion d'actifs
occupés dans l'ensemble de la population en âge de travailler. Phénomène commun
à la plupart des pays européens, le vieillissement de la population et la baisse
des taux d'activité sont responsables de la diminution du nombre de cotisants et
de charges supplémentaires pour les régimes de retraite. En France, la chute du
taux d'activité s'accentue à partir de 55 ans : seuls 37% des 55-64 ans sont
encore en activité ou en recherche d'emploi (34% des 55-64 ans ont un emploi).
Lors du sommet de Stockholm, en mars 2001, les Etats membres se sont fixé pour
objectif de faire passer le taux d'emploi des 55-64 ans à 50% en
2010.
Taux de
cotisation. Les taux de cotisation diffèrent en fonction des
régimes. Dans le régime de base du privé, le salarié acquitte 6,55% et
l'employeur 8,2% dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. L'employeur
cotise, également, à hauteur de 1,6% sur la totalité du salaire. S'ajoutent à
cela les cotisations de retraites complémentaires. Dans la fonction publique, le
taux de cotisation, précompté sur le seul traitement (hors primes), est de
7,85%. L'Etat assure le service des pensions sans verser de cotisation
spécifique. Il coûtera cette année 28 milliards d'euros.
Taux de
remplacement. Le taux de remplacement est le rapport entre le
montant de la pension liquidée et le dernier revenu d'activité. Il s'agit d'une
notion clé pour évaluer le niveau de sa retraite et comparer les régimes entre
eux. Net de cotisations, le taux de remplacement est en moyenne de 84% dans le
privé, contre seulement 77% dans le régime de la fonction publique civile
d'Etat. Mais cet écart s'explique par un effet de structure : les bas salaires
de fin de carrière - mieux couverts par la retraite -, sont plus fréquents dans
le privé que dans le public. En raison de la réforme de 1993 (voir "Balladur"),
le taux de remplacement moyen du privé est appelé à se dégrader sensiblement. En
2040, il ne serait, en moyenne, plus que de 58% pour un cadre et de 67% pour un
non-cadre. Actuellement, à salaire identique, les régimes garantissent des
niveaux de pension comparables.
Taux plein
(retraite à). Taux de liquidation de référence s'appliquant au
salaire de référence pour calculer le montant de la pension. Si la personne qui
liquide sa retraite ne remplit pas les conditions d'âge ou de durée de
cotisation, la pension peut donner lieu à un abattement ou à une
décote.
Thomas
(loi). Loi instituant les fonds de pension, adoptée le 20
février 1997. Cette loi a été proposée par Jean-Pierre Thomas, associé-gérant de
la banque Lazard Frères. Votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat après un
long débat, les décrets ont été pris mais jamais publiés. Quatre ans plus tard
(fin 2001) le gouvernement Jospin abroge cette loi.
Trimestre. Le nombre de trimestres
nécessaires pour partir en retraite, entre 60 et 65 ans, avec une pension de la
Sécurité sociale au taux maximal est normalement de 160, soit 40 ans, de
cotisation, pour le privé. Certaines périodes non travaillées donnent droit à
des trimestres supplémentaires : service militaire, maladies, maternités,
chômage. Il en est de même pour les pères ou mères de famille dans certaines
conditions (bénéficiaire d'une allocation-jeune enfant…), pour les personnes en
congé parental, les personnes de plus de 65 ans. Les syndicats revendiquent pour
les jeunes l'incorporation de leurs années de formation universitaire dans le
compte des trimestres.
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