Aides
permanentes
L'aide à
l'emploi :
Aider les entreprises à compenser les charges
induites par l'emploi de salariés lourdement handicapés.
Depuis le 1er janvier
2006, cette aide se substitue à la garantie de ressources des travailleurs
handicapés. C'est une aide financière versée trimestriellement à l'employeur,
par l'Agefiph. Elle est destinée à compenser les charges induites par la
lourdeur du handicap de la personne. La lourdeur du handicap est reconnue,
lorsque le montant des charges induites par l'emploi du salarié handicapé est
égal ou supérieur ou égal à 20 % du montant du Smic annuel.
L'aide à la création
d'activité
: Aider les demandeurs d'emploi handicapés à
créer ou à reprendre une entreprise dans des conditions optimales.
Une subvention pouvant aller jusqu'à 1200 euros en
complément d'un apport de fonds propres. Prise en compte du nouveau statut
d'auto entrepreneur
.
Les aides à la
mobilité : Faciliter l'intégration professionnelle des
personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements
(transports, hébergement).
Participation au coût d'un transport adapté à
hauteur de 9150 euros par an; financement de la formation au permis de conduire
plafonné à 600 ou 900 euros en cas de permis aménagé; participation à l'achat
d'un véhicule à hauteur de 4575 euros; participation au coût de l'aménagement du
véhicule à hauteur de 9150 euros (la subvention ne dépassera pas 50% du coût
total; participation aux frais d'hébergement à hauteur de 13,75 euros par jour,
pendant 9 mois, si votre handicap est incompatible avec les déplacements;
participation aux frais de déménagement à hauteur de 765 euros.
Les aides à la formation
professionnelle
: Permettre aux personnes handicapées d'acquérir les
connaissances et les compétences nécessaires pour exercer un métier, accéder à
un emploi ou le conserver
Pour l'employeur, participation au coût
pédagogique de la formation réalisée dans le cadre du maintien dans l'emploi du
salarié handicapé ou de son évolution professionnelle. Cette subvention vient
nécessairement en complément d'une participation financière de l'entreprise
et/ou de l'organisme collecteur. Le cas échéant, participation au coût d'un
tuteur interne ou externe, pour une période et une durée hebdomadaire limitées.
Voir l'aide au tutorat.
L'aide à l'adaptation des
situations de travail
: Compenser la situation de handicap de la personne en
aménageant son poste, son outil de travail ou bien en adaptant l'organisation du
travail.
Afin de réduire l'écart entre les exigeances
de la situation de travail du salarié et sa situation de handicap, l'Agefiph
participe au financement de l'étude préalable définissant les besoins et des
moyens techniques ou organisationnels à mettre en oeuvre.
L'aide au maintien dans
l'emploi
:
Maintenir dans l'emploi les
salariés dont le handicap survient ou s'aggrave ainsi que les travailleurs
indépendants handicapés.
Une subvention de 5000 euros
pour couvrir les premières dépenses occasionnées par la recherche et/ou la mise
en oeuvre d'une solution de maintien dans l'emploi.
Un service d'appui aux
entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à la recherche et/ou
à la mise en oeuvre de solutions.
A savoir : l'entreprise peut
mobiliser d'autres aides de l'Agefiph telles que, l'aide à l'accessibilité des
situations de travail, l'aide à la formation, l'aide au tutorat.
Les aides techniques et humaines :
Permettre aux personnes
handicapées de compenser leur handicap dans les situations professionnelles
grâce à des aides individuelles, techniques ou humaines.
Les aides
techniques
: Participation à l'acquisition
d'aides techniques ou de matériels, dans la limite de 9150 euros. Ils doivent
compenser le handicap dans la préparation à l'emploi ou l'emploi de la
personne.
Les aides
humaines
: Participation au coût des
aides humaines à la communication, dans la limite d'un plafond de 9150 euros
pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en
langue des signes, les interfaces de communications, les codeurs "langage parlé
complété", les transcripteurs...
Participation au coût de
l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les
stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'aucune autre solution
technique n'est envisageable. Cette subvention est plafonnée à hauteur de 9150
euros pour une année.
Les aides au contrat de
professionnalisation :
Faciliter l'accès des
personnes handicapées à l'entreprise par le contrat de
professionnalisation.
-
Une subvention
forfaitaire de 1700 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de
professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans.
-
Une subvention
forfaitaire de 3400 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de
professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans.
-
Cumulable avec la prime à
l'insertion pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois avec la
personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation et/ou de
la prime au contrat durable pour la signature d'un CDI
-
Cumulable avec les aides de droits communs
(informations : Pôle emploi ou DDTEFP
- une indemnité compensatrice
forfaitaire versée par la région.
- un crédit d'impôt de 1600 euros
et de 2200 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou
bénéficiaire d'un accompagnement renforcé dans le cadre du
CIVIS.
- une exonération de charges
sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles inscrites au
répertoire des métiers.
- pour les entreprises de plus de 10
salariés non inscrites au répertoire des métiers, le salaire
de l'apprenti est notamment exonéré des assurances sociales.
Les aides au bilan de
compétences et d'orientation professionnelle :
Identifier les acquis de la
personne handicapée et lui permettre d'élaborer son projet
professionnel.
Pour l'employeur :
Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de
formation de l'entreprise, participation au coût des prestations spécifiques
lorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations.
L'aide au tutorat :
Recourir à un tuteur, interne
ou externe à l'entreprise, pour préparer et assurer l'intégration d'un salarié
handicapé à son poste ou le suivi d'un stagiaire pendant sa
formation.
- dans le cas d'un tuteur interne,
l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas
générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur.
- si l'entreprise recourt à un tuteur
externe, l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de
23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra
compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature
du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation
s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa
formation.
Aide à l'embauche d'un collaborateur handicapé issu du milieu
protégé ou adapté :
Favoriser le recrutement par des
entreprises du milieu ordinaire de personnes handicapées sortant d'un
établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d'une entreprise
adaptée (EA).
Cette aide est accordée pour un an, de sorte de laisser le temps à
l'employeur de faire aboutir les démarches sur la reconnaissance de la lourdeur
du handicap pour son salarié.
Pour l'embauche d'une personne sortant d'un
établissement ou service d'aide par le travail (Esat), une subvention d'un montant variable en fonction du temps de
travail :
-
Pour un temps de travail
supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 9000
euros
-
Pour un temps de
travail compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 6750
euros
-
Pour un temps de travail
compris de moins de 50% et de 16 heures par semaine minimum : subvention
forfaitaire de 4500 euros
Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée
(EA), une
subvention d'un montant variable en fonction du temps de travail :
-
Pour un temps de travail
supérieur ou égal à temps plein : subvention forfaitaire de 4500
euros
-
Pour un temps de travail
compris entre 50% et 80% : subvention forfaitaire de 3375 euros
-
Pour un temps de travail compris de moins de 50% et de
16 heures par semaine minimum : subvention forfaitaire de 2250
euros
