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Droit de grève : Le
blocage de l'accès à l'entreprise doit être généralisé pour justifier une faute
lourde
Bref Social du
29.05.12
Le blocage d'un camion devant l'entrée de l'entreprise,
qui n'entrave pas le travail des salariés ne participant pas au mouvement de
grève ou qui n'entraîne pas une désorganisation de l'entreprise, en raison de
l'existence d'un autre accès aux locaux de l'entreprise, ne constitue pas une
faute lourde.Cass. soc., 9 mai 2012, n° 10-26.497 FS-PB
Un fait commis au cours d'une grève ne peut constituer une
faute lourde justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au
licenciement, que dans certaines circonstances admises restrictivement par la
Cour de cassation : principalement en cas d'entrave à la liberté du travail des
non-grévistes, en cas de séquestration, de violences ou en cas de refus
d'exécuter une ordonnance d'expulsion. En l'espèce, un salarié avait été
licencié pour faute lourde pour s'être placé à deux reprises devant un camion de
l'entreprise pour lui interdire le passage, pour avoir fait obstacle à un autre
camion allant chercher une remorque et empêché le directeur du site d'enlever
des barricades obstruant le passage. À première vue, il s'agissait bien là d'une
atteinte à la liberté du travail et d'une désorganisation de l'entreprise. La
cour d'appel de Nancy a d'ailleurs validé pour ces raisons le licenciement. Mais
la Cour de cassation a censuré l'arrêt, exigeant pour caractériser la faute
lourde que le blocage de l'accès à l'entreprise soit généralisé. La cour d'appel
aurait donc dû vérifier que les véhicules ne pouvaient pas pénétrer par une
autre voie sur le site de l'entreprise. Les parties ont été renvoyées devant une
autre cour d'appel qui procédera à cette recherche.
La grève dans les
transports aériens désormais encadrée
Bref Social du
23.03.12
La loi encadrant le
droit de grève dans les transports aériens est publiée au Journal officiel du 20
mars. Elle instaure un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice de
ce droit.
Une meilleure anticipation des conflits dans les transports
aériens, pour éviter notamment les annulations de vols en pleines vacances
scolaires comme en décembre dernier, telle est l'ambition de la loi " Diard "
(du nom de son dépositaire, Éric Diard, député de la Droite populaire)
promulguée le 19 mars. Adopté par le Parlement le 29 février et validé par le
Conseil constitutionnel le 15 mars, ce texte organise une procédure de
prévention des conflits et une obligation de déclaration pour certains salariés
grévistes dans les transports aériens. Publiée au JO du 20 mars, la loi "
relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les
entreprises de transport aérien de passagers " entre en vigueur à compter du 21
mars.
Un droit
aménagé
La loi apporte
plusieurs aménagements au droit de grève des salariés du secteur. Elle instaure
tout d'abord un dispositif de dialogue social préventifà l'exercice du droit de
grève calqué sur celui existant dans les transports terrestres de voyageurs.
Ainsi, l'employeur et les organisations syndicales représentatives sont incités
à engager des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre organisant
une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue
social.
En application de cet accord, le recours à la grève ne peut
intervenir qu'après une négociation entre l'employeur et les syndicats.
L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de la
négociation préalable au conflit.
Second aménagement du droit de grève :
l'obligation de déclaration des salariés. En cas de déclenchement de la grève,
et sous peine de sanctions disciplinaires, le salarié " dont l'absence est de
nature à affecter directement la réalisation des vols " doit dorénavant informer
son employeur à deux occasions :
- au moins 48 heures avant de participer à
la grève ;
- au moins 24 heures à l'avance lorsqu'il s'est déclaré gréviste
mais renonce à participer au mouvement ou lorsqu'il reprend son service.
L.
n° 2012-375 du 19 mars 2012, JO 20 mars, p. 5026
" … et celle
encadrant la grève dans les transports aériens "
Bref Social du
19.03.12
Au grand dam des syndicats du
secteur, le Conseil constitutionnel a validé le 15 mars la loi encadrant le
droit de grève dans les transports aériens.
La loi encadrant le droit de
grève dans les transports aériens, dite " loi Diard ") ne porte pas une atteinte
disproportionnée à l'exercice du droit de grève, a décidé le 15 mars le Conseil
constitutionnel. Les députés et sénateurs requérants mettaient en cause les
dispositions de l'article 2 de la loi, en ce qu'il impose, sous peine de
sanctions, à certains salariés du secteur du transport aérien de déclarer leur
intention de faire grève 48 heures avant le début du mouvement social, et 24
heures à l'avance de leur absence de participation à la grève ou de leur
décision de reprendre leur service, alors que la grève se
poursuit.
Pas d'atteinte disproportionnée au droit de
grève
Pour le Conseil constitutionnel, ces aménagements ainsi
apportés aux conditions d'exercice du droit de grève ne sont pas
disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
Tout
d'abord, rappellent les Sages de la rue Montpensier, le législateur a entendu "
mettre en place un dispositif permettant l'information des entreprises de
transport aérien ainsi que de leurs passagers afin, notamment, d'assurer le bon
ordre et la sécurité des personnes dans les aérodromes et, par suite, la
préservation de l'ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle
". Le législateur a mis en place ce dispositif, soulignent les Sages, sans que
l'obligation de déclaration préalable, avant toute participation à une grève, ne
pèse sur tous les salariés, mais uniquement sur ceux " dont l'absence est de
nature à affecter directement la réalisation des vols ".
Enfin, concernant l'obligation de prévenir 24 heures à
l'avance son employeur d'un changement d'avis, les Sages de la rue Montpensier
rappellent que le législateur a entendu maintenir l'effectivité du dispositif de
déclaration individuelle préalable 48 heures avant la participation à la grève
mis en place par la loi déférée, en assurant, après un délai de 24 heures, la
fiabilité de ces déclarations.
Selon les Sages, le législateur atteint cet
objectif, notamment sans que l'obligation de déclaration préalable ne s'oppose
pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé.
Cons.
constit. déc. n°2012-650 DC du 15 mars 2012
Le Sénat dit non à
l'encadrement du droit de grève dans l'aérien
Bref Social du
17.02.12
Le Sénat a rejeté, le 15 février, la proposition de loi
UMP (PPL), soutenue par le gouvernement, encadrant le droit de grève dans
l'aérien, texte vivement contesté par les syndicats du transport aérien et la
gauche. Déposée par un député de la Droite populaire, Éric Diard, avant un
mouvement d'agents de sûreté aéroportuaire, la PPL, déjà adoptée le 25 janvier
par l'Assemblée, vise à transposer dans l'aérien le dispositif existant
notamment à la SNCF et la RATP. La PPL étant inscrite en urgence, une CMP va
maintenant être convoquée avant un retour devant les deux chambres, mais
l'Assemblée aura le dernier mot (avec l'AFP).
Une atteinte au droit de
grève dans le privé
31.01.12
La proposition de loi UMP
sur l’organisation du service et l’information des passagers dans les
entreprises de transport aérien de passagers, débattue le 24 janvier 2012,
constitue une atteinte sévère au droit de grève dans le secteur privé. Cette
nouvelle déclinaison du soi-disant « service minimum dans les transports »,
thème démagogique de campagne cher à Nicolas Sarkozy, a en réalité pour unique
objectif de limiter le droit de grève dans le transport aérien.
Le gouvernement veut
imposer une déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève,
au plus tard 48 heures avant le début de chaque journée de grève, sous peine de
sanction disciplinaire. Contrairement aux transports terrestres, les transports
aériens n’assurent pas de mission de service public. En effet, l’immense
majorité du personnel de ce secteur exercent des activités strictement privées
et sont soumis en la matière au code du travail. Les salariés assurant des
liaisons OSP (obligation de service public) et les agents de sûreté sont quant à
eux déjà soumis à un préavis de 5 jours francs.
Cette mesure crée donc
un grave précédent en matière d’encadrement du droit de grève dans le secteur
privé, que l’exaspération compréhensible des passagers confrontés à un mouvement
social ne saurait justifier. Les députés socialistes, qui appellent au
renouvellement et au respect du dialogue social, s’opposeront à ce
texte.
Proposition de loi sur le
droit de grève dans les transports aériens
Liaisons Sociales
26.01.12
Les députés ont voté
en première lecture, le 24 janvier, la proposition de loi sur l'exercice du
droit de grève dans les transports aériens. Ce texte vise à instaurer de manière
concertée pour les entreprises de transports aériens de passagers un dispositif
de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, calqué sur celui
existant dans les transports terrestres de voyageurs (v. Légis. soc. -Conflits
coll.- n° 211/2007 du 6 septembre 2007). Il rend notamment obligatoire pour les
salariés, sous peine de sanction, une déclaration individuelle de participation
48 heures avant chaque jour de grève. Suite à des amendements adoptés par les
députés, les salariés renonçant à participer à une grève ou décidant de
reprendre leur service devraient aussi, sous peine de sanctions disciplinaires,
en informer leur employeur au plus tard 24 heures avant leur participation ou
reprise prévue. Cette obligation d'informer l'employeur d'un changement d'avis
s'appliquerait aussi aux transports terrestres, en vertu d'un amendement UMP
également adopté par les députés. Par ailleurs, afin de favoriser le règlement
amiable, les parties au conflit pourraient désigner, dès le début de la grève,
un médiateur. Enfin, l'entreprise, une organisation syndicale représentative ou
le médiateur éventuel pourrait, au-delà de huit jours de grève, organiser une
consultation des salariés concernés par les motifs de la grève sur la poursuite
de celle-ci. La proposition de loi, inscrite en procédure accélérée (une lecture
par chambre) doit maintenant être soumise aux sénateurs.
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